Conditions gégérales de vente

Avant-propos : l’entreprise SOUTILLE, expressément désignée sur la page de garde du devis, est indifféremment dénommée « l’entreprise », « l’entrepreneur », ou « la société », dans les conditions générales de vente qui suivent. De même, le client y est indifféremment dénommé « l’acheteur » ou « le maître d’ouvrage ».

ART. 1 – CADRE DE REFERENCE
1.1.- Le devis est régi notamment par le droit des contrats issu du Code Civil, le Code de la Consommation, et la norme NF X50-788, Service Vente Directe.
1.2.- L’entreprise est exclusivement engagée sur les opérations portées et chiffrées sur le devis, à l’exclusion de tous autres documents. Toute modification ou tout complément de travaux, demandés par le client, et réalisés pendant les travaux, sera dû et facturé au prix tarifaire en vigueur le jour de l’exécution. L’entreprise se trouvera alors en droit de réviser les tarifs antérieurement appliqués si un changement tarifaire est intervenu entre temps. De même, nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux imposée par la loi sera répercutée au client. En cas de relèvement du taux de TVA, le client s’engage à payer à l’entreprise tout différentiel de TVA avec le présent devis et résultant de la réglementation en vigueur.
1.3.- Les produits et prestations visées par ces conditions générales de vente concernent les travaux de peinture, ravalement, décoration, isolation thermique par l’extérieur, toutes ouvertures et fermetures telles que mentionnées ou décrites dans le devis, ainsi que la pose de fenêtres isolantes ou de volets, de portes d’entrée ou de garage, l’isolation des combles perdus, voire d’autres produits ou prestation complémentaires.

ART. 2 – ORGANISATION DU CHANTIER
Avant le démarrage des travaux, le responsable du chantier peut être amené à contrôler la conformité des préconisations faites par le commercial avec ses propres constatations, qui confirment ou modifient les premières. De même, avant le démarrage des travaux, une photo sera systématiquement prise afin d’avoir un état des lieux préalable, qui servira de référence en cas de dégâts réels constatés après travaux, photos à l’appui.

ART. 3 – HYGIENE ET SECURITE
Le client doit impérativement suivre scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité ci-après exposées et notamment concernant les échafaudages, le périmètre d’accès autorisé autour de l’ouvrage, soit à 1,20 m de celui-ci. Afin de respecter les normes d’hygiène et de sécurité de la convention collective du bâtiment, répertoriées dans le décret du 8 janvier 1965 et dans la recommandation INRS y attenant, le maître d’ouvrage se devra :
-    D’aménager un accès aux sanitaires de leur chantier aux compagnons,
-    De mettre à disposition un local vestiaire.
Faute de quoi, la facture de location d’une roulotte de chantier qui s’avèrerait alors nécessaire serait à la charge exclusive du client. Il devra également signaler tous conduits d’alimentation ou d’évacuation (électricité, gaz, égouts, etc…) visibles ou invisibles de son bâtiment. Toutes les protections ou déplacements de ces conduits sont à la charge exclusive du client. Ces frais ne peuvent être estimés au préalable puisque l’entreprise ne peut se substituer aux concessionnaires qui en ont la gestion. De plus, les compagnons n’ont pas la formation nécessaire pour ce type d’opération. L’utilisation de l’outillage, matériels et matériaux, notamment les échelles et échafaudages, pour quelque motif que ce soit, est rigoureusement interdite à toute personne étrangère à l’entreprise. Le périmètre d’accès autorisé ne peut se situer qu’à 1,20 m de l’ouvrage. Si, pour une raison quelconque, ce seuil devait être franchi, il ne pourrait l’être qu’avec l’accord du chef de chantier. En conséquence, l’entreprise dégage toute responsabilité pour tout accident survenant en contravention avec cet article, et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Si lors de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage estime une situation dangereuse pour le personnel ou toutes autres personnes ayant accès au chantier, celui-ci doit la signaler à l’entreprise dans les plus brefs délais. Le client s’engage à ne pas faire travailler les compagnons pour d’autres travaux que ceux mentionnés sur son devis. Tous accidents ou incidents qui surviendraient lors de telles agissements lui seraient pleinement imputables.

ART. 4 – RUPTURE DE CONTRAT
a)    En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, après le délai prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, qui démarre à compter du lendemain de la date de signature du devis, la société percevra, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 10% (dix pour cent) du montant TTC du contrat, qu’elle devra réclamer dans les 30 jours qui suivent la date d’annulation tardive, par lettre recommandée avec avis de réception. Concernant les ouvrages, s’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% (cinquante pour cent) du montant du devis après lancement de la fabrication du produit.
b)    Dans le cas où l’entreprise, pour des raisons techniques (vices cachés) ou de risques financiers trop importants (cautions refusées, crédits non acceptés, etc…) ou toute autre raison pouvant remettre en cause la bonne fin et la bonne exécution du chantier, décide de ne pas exécuter le travail, le contrat sera annulé de plein droit. Dans le cas où une telle décision interviendrait, elle devra être signalée au client par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 14 jours suivant le lendemain de la fin du délai de rétractation laissé au client par l’ENTREPRISE SOUTILLE, soit au maximum à l’issue du 29ème jours après la signature du bon de commande, à laquelle sera joint l’acompte déjà perçu. Passé ce délai, et donc à compter du 30ème jour, une indemnité d’annulation de 10% du montant du marché sera due, à la condition qu’elle soit réclamée dans le délai de 30 jours qui suivent le dépassement de délai, par lettre recommandée avec avis de réception.
c)    Dans le cas particulier d’un devis signé avec réserves, c’est-à-dire conditions suspensives (acceptation de crédit, autorisation de travaux des bâtiments de France…), tous les délais de travaux référencés au présent contrat sont reportés d’autant, à compter du lendemain de la connaissance e la levée des réserves.
d)    En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société pourra se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat, sans sommation ni formalités.

ART. 5 – DELAIS
5.1.- Modification : Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les 5 (cinq) jours qui suivent la prise de côte et/ou le contrôle de la préconisation effectués par le métreur ou le conducteur de travaux, et fera l’objet d’un accord écrit.
5.2.- Exécution : Il n’est pas possible de porter sur le devis l’indication du délai d’exécution, compte tenu que l’entreprise est dépendante des grèves, inondations, incendies, intempéries, de la demande de suppléments sur les chantiers en cours d’exécution au moment de la rédaction du présent devis. Nos travaux comportent exclusivement les opérations portées sur le devis. La société peut être libérée de l’obligation d’exécuter les travaux commandés en cas de force majeure.
5.3.- Renonciation avant fin du délai de rétractation : Si le consommateur souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, délai expliqué dans le présent document, il devra le mentionner sur le devis et apposer sa signature à la suite. Si le client décide de se rétracter durant le délai, il est informé qu’il devra verser à l’entreprise un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenu dans le contrat. En application du Code de la Consommation, le client ne peut pas se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou si le délai de rétractation est expiré.

ART. 6 – MODALITES DE PAIEMENT : REGLEMENTS
6.1.- Nos travaux sont payables comme suit :
- 20% à la commande,
- 35% au commencement des travaux,
- 40% au cours des travaux,
- le solde à la réception des travaux et remise de la facture.
Les délais de paiement sont de vigueur. Le défaut de paiement de nos prestations à leur échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement. La facture acquittée ainsi que les garanties éventuelles seront délivrées en échange du solde.
6.2.- Incidents-litiges :
- Si le maître de l’ouvrage suspend les travaux, les sommes dues sont immédiatement exigibles, sans préjudice des indemnités éventuellement dues pour arrêt du chantier.
- Si des litiges naissent entre les contractants en cours d’exécution ou à la fin des travaux, la partie non contestée par le maître d’ouvrage doit être réglée sans attendre un accord définitif amiable ou contentieux.
6.3.- Réserve de propriété : Les produits objets des présentes conditions générales de vente sont soumis à une clause  de réserve de propriété, subordonnant leur transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dès lors, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus, la société se réserve le droit de les reprendre. Cependant, à compter de leur livraison, le client supportera les risques de vol, perte et/ou détérioration.

ART. 7 – GARANTIES
7.1.- Garanties légales : Bien que la société ne réalise pas de livraison de biens ou de produits vendus, les prestations de services qu’elle réalise, pour lesquelles les forces commerciales et les équipes techniques ont été formées et qui constituent son métier, exigent de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services. Pour autant, le consommateur est informé du fait que la société ne réalise pas de livraison de biens ou produits et n’autorise pas les commandes de produits sans prestations de services. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser au service client dont les coordonnées se trouvent en première page de ce document. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir,
- peut choisir, dans les conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la Consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L.211-7 du Code de la Consommation.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code Civil. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du présent Code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Code de la Consommation :
Article L.211-4 <<Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.>>
Article L.211-5 <<Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-    Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
-    Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.>>
Article L.211-12 <<L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.>>
Article L.211-16 <<Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 (sept) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.>>
Code Civil :
Article 1641 <<Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.>>
Article 1648 <<L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.>>
7.2.- Garantie décennale : La société est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. Tout recours auprès de notre assureur, dans le cadre de la garantie décennale, doit impérativement passer par l’entreprise. Seuls les travaux d’imperméabilité, d’isolation thermique par l’extérieur bénéficient d’une garantie décennale légale. Les autres systèmes ne bénéficient d’aucune garantie. Néanmoins, il pourra être établie une garantie contractuelle payante (3 à 5% du CA vendu) qui est subordonnée à une déclaration préalable d’ouverture de chantier au fabricant et à l’assureur, ce dernier devant délivrer une attestation nominative qui seule fera foi de la garantie revendiquée.
7.3.- Garantie étendue : Les matériels bénéficient d’une garantie fabricant à compter de la réception des travaux. La présentation du certificat de garantie et de la facture acquittée sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. A défaut de présentation de ces deux pièces, la garantie Fabricant ne s’appliquera pas. En cas de non-conformité, l’engagement de la société est limité au remplacement du produit ou de l’élément du matériel reconnu défectueux par ses services si détachable de la prestation de service exécutée. Pour bénéficier de cette garantie, le produit doit préalablement être soumis au Service Après-Vente de la société, dont l’accord et indispensable pour tout remplacement. A défaut, tout remplacement effectué par l’acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.
7.4.- Limite de garantie : En dehors de la garantie légale s’appliquant aux différents composants d’une fenêtre, d’un volet battant, roulant, d’une porte d’entrée ou de garage (entre 2 et 10 ans selon l’élément considéré), chaque fabricant a ses limites de garantie (entre 2 et 7 ans) qui pourront être précisées sur une notice ou fiche, au moment de la préconisation sélectionnée.
7.5.- Exclusion de garantie : La garantie ne s’applique pas en cas d’usure ou de vieillissement normal du produit, du non-respect des règles d’entretien telles que rapportées dans le bon de garantie fourni au client, de dégradations ou d’accident ayant leur origine dans une utilisation incorrecte, de l’intervention d’un tiers non agréé par la société. De même, la société  ne pourra être recherchée en responsabilité pour tout préjudice n’ayant pas un lien direct avec les produits livrés ou les travaux exécutés.

ART. 8 – EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX
8.1.- Exécution : Les travaux sont réalisés par les salariés de la société et/ou des équipes de sous-traitants choisies par la société, ayant les qualifications et/ou les assurances requises pour les travaux à exécuter et en conformité avec les dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance. Les sous-traitants retenus ne pourront pas se prévaloir de l’action en paiement direct, un contrat de sous-traitance est signé préalablement au démarrage des travaux. Le maître d’ouvrage autorise, dès à présent, en tant que de besoin, la société à recourir à la sous-traitance dans les conditions sus-désignées en vue de l’application des travaux pour lesquels l’acheteur s’est engagé, et agrée la société sous-traitante par la signature du devis dans lequel figurent les conditions générales de vente, tel qu’annexé au devis. Le dossier du sous-traitant est à la disposition du maître d’ouvrage sur simple demande.
8.2.- Réception des travaux
8.2.1.- Fin des travaux : Dès la fin des travaux, la réception intervient à l’initiative de la partie la plus diligente, maître d’ouvrage ou entrepreneur. Elle est prononcée par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves, de façon contradictoire avec l’entrepreneur. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception dont un exemplaire est remis à l’entrepreneur.
8.2.2.- Date de réception : Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entrepreneur, faite par lettre simple remise en mains propres contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, le maître d’ouvrage doit faire connaître à l’entrepreneur la date de la visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande de réception. A défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai de 20 jours susmentionné, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur. Cette réception est considérée comme étant :
- avec réserves, si le maître d’ouvrage a formulé des réserves notifiées par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’entrepreneur concerné, dans le délai de 20 jours susvisé ;
- sans réserves, dans le cas contraire.
8.2.3.- Réserves motivées : Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours, sauf accord exprès entre les parties sur un délai différent, pour y remédier. La levée des réserves doit donner lieu à un procès-verbal de levée des réserves. En cas d’inertie du maître d’ouvrage, la procédure prévue au 8.2 s’applique dans les mêmes conditions pour la levée des réserves.

ART. 9 – OBSERVATIONS – EXCEPTIONS 
9.1.- Concernant le ravalement des façades
- Traitement partiel : En cas de traitement partiel, les infiltrations qui pourraient provenir des zones périphériques non traitées, ne pourraient mettre en cause notre garantie.
- Teintes et aspect : Notre garantie ne pourra pas davantage être mise en cause dans le cas de changement d’aspect provenant de l’altération normale et uniforme des teintes (évolution lente de celle-ci).
Il en sera de même en cas de salissures, de pollution atmosphérique ou organique (lichens, algues). La société ne pourra pas être mise en cause dans le cas d’une variation d’aspect pouvant provenir de la technique de traitement de fissures par pontage. Il en sera de même en cas de variation d’aspect et de teintes pouvant apparaître à la suite d’un traitement partiel rentrant ou non dans le cadre de la garantie. Par ailleurs, la société ne pourra pas être recherchée en garantie, pour les raisons suivantes :
1-    Modification du relief du fait de la mise en œuvre d’un enduit, d’un mastic, de toute autre réparation rendue nécessaire par le mauvais état du support.
2-    Variations de reliefs et de teintes pouvant apparaître à la suite d’un traitement partiel rentrant ou non dans le cadre de la garantie.
3-    Tout échantillon et/ou photographie sont fournis à titre indicatif et n’ont par conséquent aucun caractère contractuel. Ils ne sauraient engager la société, tant sur le plan des couleurs que sur la granulométrie, ces deux critères pouvant être légèrement modifiés en fonction du support existant, de son exposition, etc…
Si une différence entre l’échantillon et/ou la photo fournis et l’aspect final du chantier ou de légères nuances d’aspect entre façades venait à être constatée, dont l’origine ne serait pas due à un quelconque défaut d’application, la responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée.
Quantité de produit utilisé : La quantité du produit utilisé ne peut être définie à l’avance. Quant à celle non utilisée, elle reste la propriété de la société.
Eau et électricité : le client fournit gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution des travaux.
9.2.- Concernant la conformité des produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés, les produits décrits sur le devis seront côtés par un technicien métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de côtes entre celles figurant sur le devis et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation. En ce qui concerne les produits fenêtres posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, la société ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
9.3.- Concernant les volets roulants, il est spécifié que les raccordements électriques sont directement à la charge du client et ne sont jamais inclus, par conséquent, dans les prestations calculées, telles que figurant au devis.

ART. 10 – RECLAMATIONS 
10.1.- Sauf convention spéciale et écrite, toute commande signée par le client implique l’adhésion de plein droit aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît avoir lues en même temps que le devis.
10.2.- Service Réclamations Clients
En cas de réclamations d’ordre technique ou commercial, la société s’engage à répondre dans un délai de vingt et un jours à toute demande écrite adressée à : SAS ENTREPRISE SOUTILLE, 19 rue Du docteur dreyer dufer 95570 BOUFFEMONT
La société assure également la garantie d’un service après-vente, en cas de désordres signalés par écrit à cette même adresse. Pour le cas où le dit désordre entraînerait la mise en cause de la garantie décennale, la société s’engage, soit à proposer une intervention dont les modalités et les délais sont précisés par écrit dans un courrier émanant de la Direction, soit à faire intervenir son assureur. Sauf application de dispositions légales précises, l’acheteur n’a pas le droit de faire intervenir l’assureur de la société tant qu’il n’a pas respecté la procédure de réclamation écrite telle que précisée en début dînerait la mise en cause de la garantie décennale, la société s’engage, soit à proposer une intervention dont les modalités et les délais sont précisés par écrit dans un courrier émanant de la Direction, soit à faire intervenir son assureur. Sauf application de dispositions légales précises, l’acheteur n’a pas le droit de faire intervenir l’assureur de la société tant qu’il n’a pas respecté la procédure de réclamation écrite telle que précisée en début d’article. A défaut, la société pourra évaluer la nécessité d’engager en justice la responsabilité du client.

ART. 11 – CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LE MAITRE D’OUVRAGE AU TITRE DE LA GARANTIE DE PAIEMENT DU MARCHE
L’article 1799-1 inséré dans le Code civil au titre de la loi du 10 juin 1994, oblige le maître d’ouvrage, dans les marchés privés dont le montant, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché, est supérieur à 12.000 € hors taxes, à prévoir une garantie pour le paiement des travaux effectués par l’entrepreneur. Lorsque le marché est financé par un emprunt, cette garantie prend la forme d’un paiement direct de l’entreprise par l’établissement de crédit. Si le maître d’ouvrage n’a pas recours à un crédit spécifique ou s’il n’y a recours que partiellement, la garantie de paiement du marché ou de la part du marché non financée par un emprunt doit alors résulter d’une stipulation particulière du contrat, les parties étant libres de leur choix quant à la forme de la garantie. Si rien n’est prévu au contrat, le paiement du marché doit être couvert par un cautionnement solidaire émanant d’un établissement de crédit.

ART. 12 – DECLARATION DES TRAVAUX ET DROITS DE VOIRIE
Ils incombent au maître d’ouvrage. Celui-ci s’engage à faire la déclaration des travaux et à obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie où se situe le lieu de réalisation des travaux à effectuer, et d’assurer le règlement des taxes y relatives. Il se doit d’informer l’entreprise de toutes obligations inhérentes à cette déclaration, dans un délai de deux semaines avant le début des travaux. Tout manquement lié à cette déclaration, ayant une incidence sur les travaux, et pouvant engendrer des modifications du devis, dont entre autres, la date initialement souhaitée de début et fin de travaux, engagera la responsabilité du client qui devra en assumer seul les conséquences.

ART. 13 – LANGUE ET LOI APPLICABLES ET TRIBUNAL COMPETENT
La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé, ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

ART. 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des fichiers clients. Les informations traitées servent à l’identification obligatoire des documents administratifs liés à chaque commande. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client à l’adresse du siège social de la société. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

ART. 15 – PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, si, en dehors de votre relation avec la société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ART. 16 – DROIT DE RETRACTATION : DELAI, EXERCICE ET EFFETS
Conformément à l’article 7.1 des CGV, la société est prestataire de service nécessitant la mise en œuvre et la fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services, sans qu’à aucun moment elle puisse livrer de biens seuls sans prestation de service. Dès lors, le délai de rétractation qui s’applique est le suivant :
Si vous signez le devis, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du devis. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre nom, adresse géographique, et lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, télécopieur et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

ART. 17 – EXECUTION DU CONTRAT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
Se reporter à l’article 5.3. des CGV.

ART. 18 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus au document, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats <<… De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation>>.

ART. 19 – DROIT A L’UTILISATION DE LA SOUS-TRAITANCE
Il est tout particulièrement rappelé le droit de la société d’avoir recours à la sous-traitance si besoin est, dans les conditions fixées à l’article 8.1. des CGV.

ART. 20 – DROIT A L’IMAGE
Le client autorise la société signataire du présent devis à utiliser les photographies du chantier et le nom de la commune pour ses opérations commerciales et son site internet.